1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code, adresser au centre

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais, attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que

1134 et 1271 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté clairement exprimée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient retenir

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

1273 du code civil, la novation ne se présume point et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la

auquel une promesse unilatérale ne saurait se substituer la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

sont présumées solidaires pour le paiement de cette dette, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil par fausse application et inversé la charge de la preuve au mépris de l'article

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1271 du code civil ; Attendu que la novation ne se présume

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à

Elle a été poursuivie, sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation, devant le tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse commis entre le 1er

L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que les critères habituels de la compagnie Air France visés

des articles 1224 et 1227 du code civil.