par des motifs contradictoires et inintelligibles équivalant à une absence de motif, et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE, si, en

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 103 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

1273 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au titulaire d'un mandat social qui sollicite sa requalification en un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il a exercé ses fonctions dans un lien de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où il s'agit de contrats conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, de sorte qu'en se

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1271 à 1275 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

1271 et suivants du Code civil ; 48) qu'en se fondant également sur les règles de la novation pour écarter les "nouveaux accords ultérieurs" au 31 mars 1989 intervenus entre les parties, sans rechercher

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la convention stipule en son article 2 intitulé "Période de la mission" que "l'intervention commence dans les quatre mois qui suivent

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, d'autre part, M.

1271 alinéa 1er du Code civil la novation s'opère lorsque le débiteur contracté envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; Que l'article 1273 du

1134 et 1271 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a faussement qualifié d'imprudence le comportement d'un industriel prenant des contacts avec la clientèle potentielle, après l'achèvement d'une installation

700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1131, 1134 et 1273 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130

LA MODIFICATION DANS LE MONTANT DE LA DETTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SUBSTITUTION DE DEBITEUR OU DE CREANCIER, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA NOVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1271 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [O] et [J] [R] et de M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION