Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Ouest promotion immobilier (la société OPI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pyraustral.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

Le manquement par un organisme social à son obligation d'information est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

X..., et avec la demande d'aide juridictionnelle formée alors que le délai d'appel était encore en cours ; qu'en effet, l'article 38-1 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991, qui refuse tout effet suspensif

Faits et procédure 1.

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne

Faits et procédure 1.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1626, 1630 et 1240 du code civil, de : - juger le

Elle réplique aux intimés qu'elle n'a commis aucune faute justifiant une condamnation sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et que la condamnation au titre de l'article 700 doit être infirmée

1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

[V] lui permettait de rembourser le crédit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. 4°/ qu'en toute hypothèse en écartant toute faute de la banque

1309 et 1313 (ancien articles 1220 et 1200) du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas juger que « les premiers juges ont mis à tort la SEARD hors de cause au motif que M.

L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le tribunal constate que la quittance subrogative remplit les conditions de l'article L. 121-12 du code