Sur ce : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer, et l'article 1241 du même

III - Sur la demande de dommages et intérêts 13 - L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

[Y] [O] [Z] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société [11] . 3- sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Si l'article 1240 du code civil dispose que tout

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : 1°) Sur la recevabilité de la demande formée par la SARL Restaurant [5] en restitution des sommes versées à Mme [E] : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque

et 1242 du code civil.

-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions tendant à débouter la société SERAL de

de l'article 700 du Code de procédure civile la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance La SARL Hénin-Beaumont Habitat se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil, et des

[N] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile .

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

l'Homme, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Vu l'article 1070 du même code, Vu les articles 267 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER

un vice de forme et, comme tel, soumise aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile. 6.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et de l’

1240 du Code civil pour procédure abusive, et la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».