628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeu, des articles 1559, alinéa 1er, 1560- I, 1565, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts, des articles 126, 126 A, 150, 152, 153 et 154 de

avec les autres prévenus, à diverses amendes et autres sanctions pour infraction aux articles 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et à l'article 1560 du Code général des impôts

L'A.G.S. et le C.G.E.A. d'ORLEANS, intervenant à l'instance sur le fondement de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.621-126 du Code de commerce, concluent à la confirmation du jugement

    Under Article 124, a prosecutor can examine a complaint concerning the actions or omissions of officials in charge of a criminal investigation. 20.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

raison de la faute de son assuré, susceptible d'entrer en concours avec la faute inexcusable d'employeur, la société Normatec a intérêt à faire valoir sa créance de responsabilité sur le fondement de l'article

- La société SAGEC, au visa de l'article 124 du décret du 27 décembre 1985, demande à la cour de déclarer la transaction, autorisée par ordonnance du juge-commissaire en date du 30 septembre 1999, nulle

- La société SAGEC, au visa de l'article 124 du décret du 27 décembre 1985, demande à la cour de déclarer la transaction, autorisée par ordonnance du juge commissaire en date du 30 septembre 1999, nulle

du numéro d'identification nationale (NINA) dont ils devraient être revêtus, qu'ils sont dépourvus de numérotation de souche par procédé typographique, qu'ils ne respectent pas les dispositions des articles

Si ce rapport relève également la contrariété de l'acte de naissance avec les articles 124 et 126 de la loi du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille au Mali, cette circonstance ne

La vente rapporta à l’Etat 120   790   445   400 drachmes (soit 354   484   065,74 EUR).

126 et 124 du code de la personne et de la famille malien, ni les dispositions du décret 99-254 du 15 septembre 1999 portant code de la procédure civile, commerciale et sociale sur les délais de recours

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 28 JUIN 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

condamné le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [...], pris en la personne de son représentant légal, aux dépens qui seront recouvrés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles

Thus, according to a newly introduced Article 124 § 3 of the Code of Civil Procedure, in the event of the appointment of an advocate or a legal counsel upon a motion submitted before the expiration of

Thus, according to a newly introduced Article 124 § 3 of the Code of Civil Procedure, in the event of the appointment of an advocate or a legal counsel upon a motion submitted before the expiration of