le formalisme prévu par l'article L 1233-3 du code du travail, mais en le sanctionnant par une mise à pied disciplinaire.

G... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement doit mentionner les conséquences du motif de licenciement

L 1233-3 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article L 1233-3 du code du travail que si une suppression d'emploi est justifié par un motif économique, celle-ci n'est

X..., ainsi que le lien de causalité entre les deux, de sorte qu'elle satisfaisait aux exigences combinées des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail et qu'il incombait à la cour d'appel d'apprécier

L 1233-4 du Code du Travail ; que le poste de Monsieur Y... a été supprimé ; qu'en application de l'article L 1233-3 du Code du Travail, il sera dit que le licenciement de Monsieur Y... est fondé sur

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à des difficultés économiques

sa décision au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé s'avère impossible dans

de l’article L. 1233-3 du code du travail ; le motif économique devant s’apprécier au niveau du secteur économique du groupe et non au niveau de l’ensemble de la société dès lors qu’elle, la société 3M

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le secteur d'activité du groupe dont relevait l'usine de Colmar avait connu sur les neuf premiers mois de l'année 2009 un recul de

au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ;

L 1233-3 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en se référant à la prétendue absence de difficultés économiques dans le « bassin d'emploi », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

exécuté sur le site sur lequel il était affecté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement