En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

D312-18 du code de la consommation; présenter ses observations sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation réclamée au regard des dispositions de l'article 1231-5 du code civil

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

cette date, a un caractère comminatoire, et constitue donc une clause pénale et non une clause de dédit ; cette pénalité peut en conséquence être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article

1231-5 du code civil.

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est