X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail est subordonnée

la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et

de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la charge de M.

L.1224-1 du Code du travail ; Vu les articles L.3231-2 et -3, et R.3231-4 à D.3231-3 du Code du travail sur le SMIC ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'un salarié ne peut être rémunéré en deçà du

dont le contrat de travail a été transféré de la société Hôpital Service à la société ELIOR dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, comme c'était le cas pour Mmes [H] et [S].

des dispositions de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12) du Code du travail, doivent être rejetées.

des dispositions de l'article L.1224-1 (anciennement L.122-12) du Code du travail, doivent être rejetées.

la nature de contrat en cours au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important le refus de son employeur de la licencier sans délai en application des dispositions impératives l'article

, sans qu'ils s'inscrivent nécessairement entre un employeur et son salarié ; qu'il en va ainsi des litiges relatifs à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, relatif

la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par l'effet de la loi, sans aucune notification particulière, que les contrats de travail existant au

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes

Conformément à l'article 1224-1 du code du travail et à la convention collective nationale des activités du déchet (la CCNAD), l'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre

Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail Au soutien de son appel, M.

aurait dû être transféré pour 50 % à la société DFA, tout en demeurant salariée de la société Koba pour 50 % de temps de travail ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant

existant entre Monsieur Michel X... et la SGAD est un contrat de droit privé et que le litige porte sur l'application à ce salarié des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; la question

« que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre ne peut résulter que de l'application