Par des conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 12 janvier 2022, la société GMF a saisi le juge de la mise en état, lui demandant sur le fondement de l'article 122 du code de procédure

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société INVESCO demande, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, au juge de la mise en état de : Juger irrecevable

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

N°2 déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, SMACL demande à ce tribunal de : Vu les articles L.114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l'article 122 du code de procédure civile,

X... après l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée que sur la recevabilité

MOTIFS : Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

MOTIFS L'article R.721-6 du code de commerce dispose que : « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros ».

sur la portée de cette déclaration, de nature à montrer que la Caisse du Morbihan n'avait jamais perdu la propriété de la lettre de change, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 8.

[X], en qualité de copropriétaire, était recevable à contester la régularité des pouvoirs établis en vue de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure

[M] de ses prétentions contraires après avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable son action, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile ;

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

28-4 et suivants du décret du 4 janvier 1955, Vu les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, - Constater que M.

Les intimés soutiennent l'absence de qualité et d'intérêt à agir de la société CDC Habitat lors de la procédure devant le juge des référés et la cour d'appel, au regard de l'article 122 du code de procédure

statut des baux commerciaux, que l'existence de ce contrat n'était pas établie, la cour d'appel qui a statué au fond sur la demande de la société L'Hacienda pour juger de sa recevabilité, a violé l'article

122, 123, 914 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel en

122 du code de procédure civile, mais le rejet de celles-ci et qu'il y a lieu, en application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur

Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen