les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Juger que la SASU UBLU a commis une faute en procédant à une rupture prématurée et abusive du

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 5], [Localité 1]

Ainsi le contractant qui se prévaut de 1'exception d'inexécution visée par l'article 1219 du code civil doit établir à la fois l'existence d'une inexécution et sa gravité suffisante.

Faits et procédure 1.

8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises ; que l'article 8-1 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose qu'une « personne domiciliée

1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

En défense, dans ses conclusions numéro 3, du 3 avril 2025, la SARL POOL STORE PAMIERS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1106, 1211, 1214, 1224,1227 et 1231-1 du code civil

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/07545 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5WH Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M119 Mme [N] [X] Représentant : Me Antoine PROT

I – Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

des dispositions de l'article 1217 du code civil.

Par conclusions déposées à la barre, la société PROSPILOT SAS demande au tribunal de: Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

La défenderesse conclut à la résolution judiciaire du contrat, au motif de l'inexécution contractuelle de la société EMPRISE SAS, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil.

La défenderesse, la SCI DES SABLES demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et suivants du Code Civil, Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer susvisée, Débouter

1217, 1 224'et 1227 et suivants du Code civil pour revendiquer l'application d'une sanction n'est pas fondée ; Que le courrier du 22 février 2021 mentionne d'ailleurs que les époux [M] déclarent avoir

[C] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les mêmes aux entiers dépens. -débouter la SAS le Celtic et M. [F] de toutes demandes plus amples ou contraires.

They further alleged that it amounted to a violation of Article 1 of Protocol No. 1 and of Article 4 of Protocol No.   7 to the Convention. THE COURT’S ASSESSMENT 12.

Faits et procédure 1.