X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; et alors enfin, que même en l'absence d'engagement de M. X..., la lettre du 25 août 1987 obligeait à tout le moins M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile.

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

668 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

1202 du code civil, devenu 1310 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

l'article 1207 du Code civil, cette mise en demeure était opposable à M.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

S'ETAIT COMPORTE ENVERS LA SOCIETE BERTON-CAVEDO COMME S'IL ETAIT LE MANDATAIRE DE SON EPOUSE ET QUE L'ATTITUDE DE CETTE DERNIERE AVAIT ETE DE NATURE A FAIRE CROIRE A LADITE SOCIETE QU'IL EN ETAIT EFFECTIVEMENT

X..., qui était tenu solidairement de la même dette, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.