simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CMA CGM

L. 67 ; que la procédure de taxation d'office est applicable à la taxe de 3 % dès lors que cette imposition est assimilée aux droits d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que lorsque l'administration

, notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1177 du 6 décembre 2013, notamment son article 12 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017 ; - le code

notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1177 du 6 décembre 2013, notamment son article 12 ; - la décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 avril 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article 231 du CGI que l'assiette de la taxe sur les salaires s'obtient en multipliant le montant total des rémunérations versées par le rapport entre le montant des recettes

    Les dispositions du 1 o du 7 de l’article 158 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 76 susmentionné de la loi de finances pour 2006 se lisent comme suit   : «   7.

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art

12 du code général des impôts (CGI), du bulletin officiel des impôts (BOFIP) et de la jurisprudence fiscale ; - ces derniers ne pouvaient être prélevés en raison de la situation de liquidation judiciaire

convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFE CGC et la CGT.

44 quindecies du CGI.

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707

En application du IV bis de l’article 1594-0 G, sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé à l'article 1594-0 G du CGI peut être accordée par le directeur

qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité de procéder au

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. »

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. »

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. »

les services déconcentrés qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité