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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303171_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleChambre 3
DTA_2302587_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ne sont pas relatives à la motivation des refus de titre de séjour et
Source officielleChambre 2
DTA_2301262_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2400064_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
12-1 à 12-15. / Il peut être complété par des schémas d’aménagement urbains. / Il peut faire l’objet de modifications ou de mises en compatibilité dans les conditions définies par le chapitre IV du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400078_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
12-1 à 12-15. / Il peut être complété par des schémas d’aménagement urbains. / Il peut faire l’objet de modifications ou de mises en compatibilité dans les conditions définies par le chapitre IV du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400107_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
12-1 à 12-15. / Il peut être complété par des schémas d’aménagement urbains. / Il peut faire l’objet de modifications ou de mises en compatibilité dans les conditions définies par le chapitre IV du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2204114_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c3
25 juin 2008
25 juin 2008
. *** 11ème A - 2008/ DP VU le jugement rendu le 6 octobre 2005 par le Tribunal d'Instance de TOULON, qui a * déclaré les clauses 2-1, 3-5, 6, 9-1, 12-1, 20-4 et 21-3 du contrat du 30 août 2001 abusives
Source officielleChambre 3
DTA_2401596_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
: " Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : / 1° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2005821_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016056_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106398_20230817
17 août 2023
17 août 2023
missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : () 3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ; () III.- Les centres de gestion assurent pour
Source officiellecr
613724e4cd580146774193a8
17 mai 1988
17 mai 1988
Lassale-Laplace, " président titulaire " ; " alors que, aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 12-1, immédiatement applicables,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300927
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Projet de résolution : (article 12-1 vote à la majorité simple) L'assemblée générale mandate le bureau de l'ASL pour engager les travaux dès que possible dans les conditions décrites.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696a1ab0cdc6046d4782490d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101168
8 novembre 2017
8 novembre 2017
B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100171
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301139_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
Source officiellePage 20 sur 42791