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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
26 janvier 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2044 et suivants du
Source officielle6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
32, 54, 122, 641 et suivants et 752 du code de procédure civile ainsi que des articles 1102, 1193, 1217 et 1224 du code civil, de : - infirmer le jugement du 14 avril 2022 en tant qu'il : * a limité
Source officielleQuatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68f3209b79ac4fbe1d87779b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Source officielleChambre Sociale
679481550175ed452fca5904
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864dfb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle en déduit qu'au vu de ces éléments, la société Upto ne peut se fonder sur le faible volume de cartes Sim remplacées pour se soustraire à ses obligations au regard des dispositions des articles 1103
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1b
18 février 2021
18 février 2021
Sur le fond, l'intimée, qui se prévaut des dispositions des articles 1193 et 1194 du code civil, assure avoir réalisé toutes les prestations qui lui ont été commandées par la société Maisons CPR et dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317
27 mars 2019
27 mars 2019
qualité de célibataire géographique ne pouvait être supprimée sans son accord exprès ; qu'en décidant qu'il n'y avait plus droit faute de demeurer à Lyon à distance de sa famille la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[C] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217, 1224, 1231-1 et 1231-3 'du même code', de : Rejeter les demandes non fondées et non justifiées de Mme [T] [J] et M.
Source officielleChambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa558
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour L'article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd36
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2023, la société VENDOME BOUTIQUES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1193 du code civil, Juger le syndicat des
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1189f19e8c50f8d372
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, les demandeurs sollicitent de voir : « - Vu les articles 1193, 1217 et suivants du code civil, - Vu les articles 1792
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780baccf25437b69df75a24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le 10 novembre 2021 ; III- En dernière analyse, Vu l'acte de cession de l'immeuble en date du 23 novembre 2021, Vu les dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD005675908
3 mai 2011
3 mai 2011
Les articles pertinents du code civil en matière de succession se lisent ainsi : Article 1193 « Est également transcrite au bureau des transcriptions de la région où est situé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00731
23 septembre 2020
23 septembre 2020
1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.
Source officiellePage 20 sur 2836