Il invoque en conséquence l'application des dispositions des articles 1134 et 1192 du code civil, puisque les clauses de l'acte de vente sont parfaitement claires et ne peuvent être soumises à interprétation

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du

2244 du Code Civil) ; que la société QBE EUROPE n'a donc pas donc strictement respecté le formalisme informatif exigé par les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances ; qu'au demeurant

[T] fait valoir, sur le fondement de l'article 25 du bail conclu le 24 octobre 2013 et de l'article 1192 du code civil : - que le défaut de règlement de la société Pro city immobilier est une infraction

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel, Condamner la société EDF à verser au syndicat SUD la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ainsi, les appelants reprochent au premier juge d'avoir dénaturé le contrat, au sens de l'article 1192 du code civil, en ce qu'aucune clause contractuelle ne prévoit de pénalités de retard au bénéfice

1.4 du contrat de travail, en violation de l'article 1192 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits de la cause ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque le contrat

L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

L'appelante rappelle les dispositions de l'article 1192 du code civil selon lesquelles il n'y a pas lieu d'interpréter les clauses claires et précises et donc de rechercher la commune intention des parties

une « prestation d'emballage », la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Réponse de la cour 31 - L'article 1192 du code civil stitpule: ' On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation'.

UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143

civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de

Or, au regard : >des dispositions de l'article 1192 du code civil, " On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation " ; autrement dit, toute modification de ce qui est