1108, 1134 et 1583 du Code Civil ; 3 / que le silence ne vaut pas acceptation ; que la réception sans réserves d'un matériel et de sa facturation est en elle-même impropre à caractériser l'existence

1184 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution

X..., que les travaux de mise en conformité n'avaient pas été effectués ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause le juge doit statuer sur les griefs de licenciement à tout le moins lorsque les griefs invoqués

1382 du Code civil, et de l'article 37-1 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour contester le caractère discriminatoire des prix pratiqués à l'égard de M.

1184 du Code civil la libération de Mme X... ; et alors, enfin, que le fait qu'un contractant ait manqué à ses engagements ne saurait libérer l'autre partie de ses obligations qu'à la condition que cette

1184 du Code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

37 et de l'article 1184 du code civil pris ensemble ; 2° / que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation expresse et non équivoque de la volonté de son auteur

1134 du Code civil ; 3°- ALORS QUE commet un mensonge dolosif le vendeur d'un véhicule qui le présente comme « réparé selon les règles de l'art » quand il ignore tout des conditions dans lesquelles

1134 du Code civil ; 3°) que sont nuls les contrats-types contenant des clauses contraires aux dispositions d'ordre public ; que, par une décision du 1er décembre 1987, le conseil de la concurrence a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

L'instance d'appel a été suivie suivant la procédure de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'instance d'appel a été suivie suivant la procédure de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Rouvet avait versé au franchiseur une somme de 50 000 francs en contrepartie de l'utilisation de l'enseigne

des dispositions de l'article L.324-14-1 ancien du Code du travail alors applicable : à titre subsidiaire, il sollicitait l'application de l'article 1184 du Code civil en soulignant que l'association

1184 du Code civil ; 3°/ que Mme D... soutenait dans ses conclusions que l'expert n'avait pas tenu compte de ses observations puisqu'il avait retenu que les désordres dataient de 1982, bien qu'elle ait