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16 695 résultats pour « article 1165 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a87

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en déclarant opposable à la société CLI Pharma et à la société Ventiv Health

Source officielle

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CC

civ1

61372449cd580146774143cc

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... avait bénéficié d'une partie des fonds prêtés à la SCI Les trois pressoirs, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e1

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d69

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e32

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e33

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e36

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e37

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e38

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e39

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137265ecd58014677425051

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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