l'article 1153-1 du Code civil prévoit la condamnation au paiement d'indemnités tant sur le terrain délictuel que sur le plan contractuel, - en l'espèce les intérêts légaux dus par [L] [V] au terme du

-ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de mise en demeure soit au 28 mars 2002 sur le fondement de l'article 1153-1 du Code Civil.

1152, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 10 du contrat de crédit-bail, la résiliation de ce contrat entraîne pour le crédit-bailleur la perception

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1686 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

527,21 € représentant un arriéré locatif arrêtés au 7 avril 2025 augmenté des intérêts auu taux légal sur le fondement de l'article 1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la condamnation au paiement de ces intérêts pouvait intervenir "au besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires", sans préciser un

1153, 1153-1, 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

1153-1 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 6 août 1987 retient §1°OE que "la documentation sur Trafiladda, mise au point par la société

base de calcul de cette indemnité les salaires qu'aurait perçus la salariée de mai 1990 à septembre 1992 si elle n'avait pas été licenciée la cour d'appel a méconnu le principe et les articles 1153 et

1153-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ des intérêts dus en ce cas est le jour de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique

d'agrément : 2 500 euros, préjudice esthétique permanent : 2 000 euros, préjudice sexuel : 6 000 euros, - débouter la société de ses demandes plus amples et contraires ; - juger qu'en vertu de l'article

, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; que

L. 212-1-1 du Code du travail, qui concerne les litiges relatifs à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, mais qui est sans rapport avec le problème des repos compensateurs, les textes sur

L. 454-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale, 515 alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prendre en compte, dans l'évaluation du préjudice

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2012, date de la mise en demeure, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, le demandeur n'ayant pas justifié

Préservatrice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, lesquels sont recevables : Vu l'article