[X] [U] et Mme [G] [U] venant tous quatre aux droits de Mme [L] [B] épouse [U] et Mme [F] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1112-1 du code civil, de : - statuer ce que de droit

450 du code de procédure civile

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement

[H] [C] et Mme [W] [A] épouse [C], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1137, 1240 et 1641 du code civil, Vu les dispositions des articles 515, 695 à 699 et 700 du code de procédure

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 novembre 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1231-2 et suivants, 1136 et 1137 du code civil et l'article 14 du code de procédure civile

1104 du Code Civil aux termes duquel les contrats doivent, d'ordre public, être négociés, formés et exécutés de bonne foi; lequel anciennement 1134 du même code; Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Au soutien de sa demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence

Au soutien de leur demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, ils vont valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence

Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles 1137, 1139 et 1352 du code civil, Vu les pièces annexées au dossier, - débouté la SARL [N] [X] de toutes ses demandes

, 1131, 1137 et 1178 du même code, l’intégralité de leurs demandes.

[A] au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de la perte de chance en application des dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, -condamner M.

L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1137 du Code civil, Vu les éléments versés aux débats, Dire et juger l’action de Madame [L] [O] recevable et bien fondée, Débouter la société GAN ASSURANCES

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » L'article

1138 du Code civil.

, 2292 et suivants du code civil, Vu les articles L. 331-1, L. 331-4, L. 333-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'assignation du 7 janvier

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du même code.