1135, devenu articles 1194 et 1195, du code civil, les conventions obligent à ce qui y est exprimé mais aussi aux suites que commandent l'équité, l'usage ou la loi à l'obligation d'après sa nature de

apos;employeur devait supporter les frais de transports imposés au salarié pour se rendre de son domicile vers les différents sites de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié

103, 427 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 437 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1135 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1137 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

N... avait été destinataire de la proposition d'assurance et des conditions générales et particulières du contrat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 al

des fautes justifiant la résiliation, à ses torts, de la convention liant les parties ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles

, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par ailleurs, selon l'article 1135 du même code, si l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, il en va différemment

Aux termes de l'article 1135, devenu 1194, du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation

L.4122-2 du Code du travail en ce qu'il indique que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; que l'article

V..., conformément aux dispositions de l'article 1135 du code civil, à payer à Pôle Emploi la somme de 35 879,04 euros avec intérêts de droit à compter du 11 septembre 2013, date de la mise en demeure

L.4122-2 dans la troisième codification entrée en vigueur le 1er mai 2008 ; qu'aux termes de l'article L.4122-2 du code du travail qui remplace l'ancien article L.231-11, les mesures prises en matière

dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail

Elle sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 1135, 1147 et 1178 du code civil, la condamnation solidaire des intimés au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts

:CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ressort du dispositif de l’assignation que les demandes de paiement sont formulées à titre non-provisionnel, le demandeur cite, dans ses écritures, le texte précité, attribué toutefois par erreur à l’article

[G] [J], l'article 1135 du code civil, auquel renvoie l'article L 1221-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun », prévoit que les conventions