(Lyon, 22 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles

1134 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 1er mars 1985, M.

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la seule dénonciation par la société Téolin du contrat à

une fonction exclusivement coercitive, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1129 du Code civil ; alors, de troisième part, au surplus, que le fait que la stipulation litigieuse sanctionne la défaillance

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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