L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, le maire, lorsqu'il tient des dispositions de l'article L. 421-2-1 de ce code compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, doit recueillir

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles L. 1121

ce que Mme Y... ait achevé ses études dentaires et reprenne le cabinet à son nom fin 1964 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article

Article 2 : La décision des services fiscaux relative au régime fiscal du groupement agricole d'exploitation en commun dit de "l'Avresne" est annulée.

Z... aurait été initié, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 2 / que l'acceptation par le client des risques encourus dans les opérations de bourse exonère seulement

L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

1134 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du code du travail ; 2°/ que la validité d'une clause de non concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention

L. 1121-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin

1122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 579, 1121 et 1122 de ce code ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société COFEVI a consenti aux époux X...,

1129 du Code civil; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit; qu'en l'espèce

1147 du code civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 25/08806 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3CY Epoux [I] (divorce) 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 24/03257 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3Q5 Epoux [H] (divorce) 2

En outre, en vertu de l'article L. 1122-1-1 du même code, aucune recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne " sans son consentement libre, éclairé et exprès

L. 519-2 du Code monétaire et financier et 1128 du Code civil ; 2 / que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel

En application de l'article 98, 1er alinéa 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du

Thierry X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-II et III de la loi du 13 juillet 1972 : "II - ...