1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat de franchise du 14 mars 1984 ne contenait aucune indication sur l'état juridique du magasin qui ferait l'objet du contrat de location-gérance; qu'en

1116 du Code civil ; 3 / qu'en l'état des motifs du jugement à la confirmation duquel il était conclu retenant que les vendeurs ont nécessairement eu connaissance du caractère inondable des parcelles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

1166 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser en quoi les informations tues avaient pu être à l'origine de l'erreur provoquée chez les cessionnaires et consistant à avoir ignoré le caractère

452 et 456 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.441-1, L.441-2-9, R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1116 et 1134 du Code civil ; 3./ ALORS QUE le bénéfice

Y... n'excluait pas l'existence d'un dol commis par la société I NUMERIC, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en

455 du nouveau Code de procédure civile, un manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, et une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134

1116 du Code civil ; Mais attendu que les deux griefs invoqués à l'appui du moyen ne seraient pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3,

1116 du code civil et en sa troisième branche d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen

cause de nullité de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que les consorts Y... n'avaient pas été "dûment renseignés sur la situation

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

KILOMETRAGE REEL ; QU'EN FAISANT AINSI UNE REFERENCE IMPLICITE A LA GARANTIE DES VICES CACHES PAR LE VENDEUR QUI CONNAIT LE VICE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, la cour d'appel a retenu que le comportement fautif reproché à Arlette Y... caractérisant le dol visé à l'article 1116 du code civil, sa sanction consiste en la nullité des actes litigieux laquelle est

pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation

1116 du Code civil.

X... avait eu lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;