. et tendant à : Vu l'article 1110 du Code civil, les jugements du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE des 9 août 2000 et 22 juin 2001, - constater l'état de cessation des paiements de la SARL PVI au

1110 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

L. 330-3 du Code de commerce, ensemble l'article 1110 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE pour dire que le second contrat de location-gérance conclu en 1999 entre la S.A.R.L X...

1134 du Code civil ; alors, 2 ) que s'il est vrai que tout accord peut être nul à raison d'une erreur de la part d'une des parties, il appartient à celui qui se prévaut de l'erreur de l'établir ; que

1110 et 1114 du Code Civil, qu'un legs particulier porte sur un bien précisément déterminé ou déterminable ; En l'espèce, le testament dispose que le legs concerne « le montant du compte courant n°5294K

ladite société et sans être placée, de quelque façon que ce fût, à la date de formation du contrat conclu par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

adaptables à ses besoins spécifiques ; qu'ainsi, la cour d'appel devait rechercher si les logiciels étaient adaptables aux besoins de l'entreprise ; d'où un manque de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

X... ", la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une erreur sur la substance au sens de l'article 1110 du Code civil, a violé ce texte, ensemble l'article 1109 du même Code ; ALORS, DE

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

1147 du code civil (désormais article 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

pas elle-seule leur annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, devenu 1132 et 1133 du même code ; 3) ALORS QUE l'erreur est une cause de

1110 du Code civil.

Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 3 avril 2002, rendu au visa des articles 1110 du Code Civil et 3 du décret du 3 mars 1981

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, Mme X...développait des arguments montrant qu'en délivrant des chiffres prévisionnels non conformes

[M] [N], la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Il est statué sur ce moyen après avis