. en qualité de gérant d'une société LA.LO.SER, qui était dépourvue de toute personnalité juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

qu'il se soit engagé, n'avait pas commis une erreur susceptible d'affecter la validité du bornage conventionnel réalisé en 1970, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

qu'elle était donc sans portée à l'égard d'une demande ne précisant ni le point de départ, ni la durée du congé sollicité, l'accord intervenu n'ayant ainsi pu aboutir à une convention valable puisque l'article

1108, 1109, 1110, 1117 et 1134 du code civil.

K..., sa durée et la rémunération ; que l'article 1108-1 du code civil énonce que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique

aucune incompatibilité entre l'obligation de reprise, par l'acquéreur du fonds, de la charge financière que représentait le paiement des échéances à venir de l'emprunt contracté par les vendeurs et l'article

conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait l'existence d'une véritable offre de contrat de travait à durée indéterminée, acceptée par le salarié et a violé, ensemble les articles

les effets d'une transaction ; 2 / que, conformément au droit commun des contrats, la transaction n'est valable que si les parties y ont consenti de manière libre et éclairée en application des articles

contrepartie de la clause qu'elle tenait pour nulle, quel que soit le préjudice effectivement subi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1131, 1134, 1135, 1147, 1315 du Code civil, Vu les articles du titre cinquième du Code du travail, et notamment les

authentique sans s'expliquer sur la non-réunion des conditions suspensives ni sur la disparition des éléments constitutifs du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

conclusions prises sur ce point par les sous-locataires devant le Tribunal et en dépit de leur appel incident portant précisément sur le point de départ d'un sous-bail renouvelé, l'arrêt attaqué a violé les articles

1589-1 du code civil, en conséquence, . annuler ladite promesse et ordonner à la SCP [...], notaires, de lui restituer la somme de 60 000 euros séquestrée entre ses mains, Vu les articles 1108 et 1129

nécessairement déduit qu'il s'expliquait par la superficie encépagée, qu'elle avait dès lors acceptée en acquérant l'exploitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[S] [L] et Mme [W] [L] et auquel n'était donc pas partie la société Le Rendez-vous des Gourmands, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Il n'est pas valable, conformément aux dispositions de l'article 1108 du code civil.

L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4 du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit