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12 597 résultats pour « article 1099-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

68e88bb23ea43407b9fbcc01

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque.

Source officielle

Page 20 sur 630

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90613

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle en est déduit que ce chef de dispositif de l'arrêt ne fait pas partie de la décision attaquée par le pourvoi au sens des articles 1009-1 et 1009-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01099

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882301

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88841

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c74f

Cassation

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Attendu que, par requête du 6 septembre 1995, la société Synercom France Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110213

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

auxquelles les juridictions du fond ont procédé que l'application des dispositions de l'article 1094-1 du Code civil porte atteinte à leur réserve, voire les en privent totalement ; qu'en déboutant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a46

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Z... expose que nul ne conteste qu'elle soit domiciliée en Côte d'Ivoire à Abidjan, que l'article 1039 du nouveau code de procédure civile dérogeant à l'article 42 alinéa 1 dispose que le tribunal compétent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210699

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cde7cdc6046d478973d5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91185

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

[N] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2022 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90905

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[O] [C] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-11.009 formé le 26 janvier 2024 par la société Domoc à l'encontre de l'arrêt rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00473

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

1009-1 du code de procédure civile et non de l'article 873 du même code étaient réunies et a ainsi violé le premier texte par fausse application ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter l'application de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01099

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90212

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

[U] [M] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.704 formé le 7 avril 2025 par Mme [I] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90603

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

60793b349ba5988459c3c31b

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Attendu que, par requête du 31 mars 1992, la SCP Paule et Patrick Declerck nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la

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CC

ordo

60793b359ba5988459c3c424

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31908

Cassation

5 mai 2025

5 mai 2025

1009 du code de procédue civile, dans le contexte d'un litige qui perdure depuis 2017, la précarité de la situation financière de la requérante étant au surplus peu justifiée.

Source officielle