AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
68e88bb23ea43407b9fbcc01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque.
Source officiellePage 20 sur 630
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90613
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle en est déduit que ce chef de dispositif de l'arrêt ne fait pas partie de la décision attaquée par le pourvoi au sens des articles 1009-1 et 1009-3 du code de procédure civile.
Source officielle