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1 200 résultats pour « article 107 bis du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

65a23c1c7ca18b0008e581ea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[H] [O] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2202390_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, ces dispositions sont sans effet sur la qualification de l’activité au regard du 1° bis de l’article 35 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

000 francs (pièce 20-1) ; que ces sommes sont susceptibles de provenir des minorations de recettes réalisées au sein de la SARL Phuong E... ; que selon les informations reçues le 10 avril 2000 par Pascal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f24

Appel

16 février 2016

16 février 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02684_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002813_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b89031cdc6046d47e8ae29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'oppose à la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assignée, la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord n'a pas constitué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88532

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

Monsieur Laurent X... demande à la cour dans ses dernières écritures en date du 27 septembre 2005, vu l'article 1134 du code civil, les articles L.931-1 à L.932-13 et suivants du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1be

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

314 bis du Code des marchés publics (ancien) avait été envisagé ; que la procédure de l'article 314 bis supposait qu'il s'agissait de la réhabilitation d'un ouvrage existant, que cette condition n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00934

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

code de procédure civile ; Mais attendu que la réalisation des conditions posées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales s'apprécie de façon globale, sans distinguer selon les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616355d8bf1fa7f870d2a084

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601968_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point 7 qui feraient obstacle à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601992_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point 7 qui feraient obstacle à

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4802fc178212f80b92

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505326_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22fb815c30a4df70b9e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L 434-10 du même code dispose ainsi : Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.

Source officielle