AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
65a23c1c7ca18b0008e581ea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[H] [O] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officiellePage 20 sur 60
6ème Chambre
DTA_2202390_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.
Source officielle