AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officiellePage 20 sur 19379
2ème Chambre
DTA_2000392_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle