décembre 2000, relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire : Sous réserve des dispositions de l'article

selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant que la collision trouvait son origine dans un reflux, phénomène courant dans une écluse ; que le règlement général de la navigation intérieure en son article

du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie ainsi que ledit règlement intérieur ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article

LAURENT), POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE

, DELITS OU CONTRAVENTIONS POLITIQUES ; QUE TEL EST LE CARACTERE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 104, 105 ET 106 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UN

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104,

81, dernier alinéa, et 93 de la loi du 25 janvier 1985 et 102 et 104 du décret du 27 décembre 1985 que la procédure d'ordre prévue par les articles 140 et suivants du même décret, en cas de liquidation

reprise du réseau ainsi que le remboursement des dépenses engagées pour remédier ponctuellement aux malfaçons, alors, selon le moyen, ""que 1°) il résultait du devis descriptif liant les parties (articles

l'article 104 dudit décret, ainsi qu'en vertu de l'article 81 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985, Maître X... en da qualité de commissaire à l'exécution du plan avait le pouvoir d'exercer les droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 27, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 ainsi

X..., C... et A... soutiennent que le contrat litigieux ne relevait pas de la procédure de mise en concurrence mais de l'exception prévue par l'article 104- II du code alors en vigueur qui disposait :

410 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne sont pas exclusives des autres dispositions régissant l'usage éventuel de l'eau et notamment de celles des articles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...

X... qui ne tendait qu'à son inscription à l'Ordre et non au tableau était recevable ; en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991 ;

104 à 108.

et 119 ; que, selon l'article 104 du même Code, toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier

Bilal, nés en France en 1989 et 1992, en application des article 52 et 54 du code de la nationalité, alors en vigueur ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 22 juillet 1993, réformant le droit de