Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001810_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400375_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme dispose que l’élaboration du plan local d’urbanisme fait l’objet d’une concertation associant, pendant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 600-11 du code de l'urbanisme, les exigences d’information et de justification des choix posées par l’article L. 103-2 de ce même code et par le principe constitutionnel de participation du public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000388_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC005827110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
S’il y a un acte de pénétration, de quelque nature qu’il soit, la peine prévue est de huit à quinze ans (article 103 § 2 du CP).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003025_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307038_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 600-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 103-2, L. 103-6 et R. 153-3 du code de l'urbanisme que la concertation doit se dérouler avant que le projet ne soit arrêté dans ses options
Source officielle2ème chambre
DTA_2303723_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD004682599
2 juin 2005
2 juin 2005
Toutefois l'article 103 alinéa 2 de la Constitution disposait que la loi détermine les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2001187_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 103-2 et L. 300-2 du code de l'urbanisme que l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal doit être précédée d'une concertation associant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102177_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 103-2 du code de l'urbanisme, faute de concertation avec le public et les communes concernées ; une nouvelle enquête publique aurait dû être réalisée, compte tenu d'une part de la perte de l'utilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2001545_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
Source officielleciv3
61372169cd580146773f3849
12 juin 1991
12 juin 1991
Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE... Abdoulaye Oumar, chambre 316, 103°/ M. Ly ZY..., chambre 312, 104°/ M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
Source officiellePage 20 sur 16864