Elle considère que la demande se heurte à une contestation sérieuse pour une raison de pur droit dés lors que si l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 permet d'opérer le renversement de la charge de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-686 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE DEMARE QUI AVAIT DEJA SUBI TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE RESPECTIVEMENT UNE INCAPACITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 76 - 684 DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

X... du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés BOP Import, Demeyere et contre la trésorerie principale de Pau ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi

selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement, le Tribunal, qui a omis de prendre en considération les articles

selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement, le Tribunal, qui a omis de prendre en considération les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS DI ROSA ONT CEDE A BONOMO LES PARTS SOCIALES REPRESENTATIVES

PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, ETENDUE PAR ARRETE DU 4 JUILLET 1972, VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 2000) d'avoir confirmé cette décision, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 101, 102 et 109 du décret du 27 novembre

..., les attestations produites émanant en particulier des fleuriste, caviste, éditeur, décorateur de Denise Y... ne démontrent pas que cette dernière avait son établissement principal, au sens de l'article

On 17 November 2011 the applicant was released from prison as he had been detained for the maximum time allowed under Article 102 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DES ECRITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT

sont liquidés par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants : () 3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article

Il soutient que : - le maire ne pouvait fonder son refus sur l'article 102 du code civil, ni sur le fait que l'activité agricole de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 38.906 F PAR AN LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVES A LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

    Relevant domestic law Article 102 §§ 2 and 3 of the Criminal Procedure Code reads as follows: (2)     For the matters falling within the jurisdiction of assize courts, the length