-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1] à remettre

la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail du code du travail ; 4°/ que, de quatrième part

-1, L. 1234-9, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du travail ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, EN SECOND LIEU, QUE la bonne foi doit être présumée ; qu'un arrêt de travail pour maladie est présumé avoir été

et 1239 du Code civil, ensemble l'article 118 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'est sujet à répétition ce qui a été payé sans être dû ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en répétition

mise à la retraite, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1237-7 du code du travail, la mise à la retraite

-2, L. 1232-3 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ,appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, a constaté que le salarié avait retenu l'ensemble des données

civil et L 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de l'exposante consécutif à son refus d'accepter

-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, en l'état des éléments

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Dit que les intérêts légaux sont calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; . Condamné la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] aux dépens de la présente instance.

civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée s'en

-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail.

, 1239 et 1241 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile : 4.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.