ne doivent aucun compte ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 357-2 du Code pénal ; "en ce que ni l'arrêt

cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M.

que la disproportion de l'engagement de caution n'était pas sanctionné par le code de la consommation avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, la cour d'appel a entaché son arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DEBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2018, ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2018 et signé

seulement à compter de cette date ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la portée, en l'espèce, de cet engagement et de l'usage antérieur dont il témoignait, a par là-même entaché son arrêt

ARRÊT Par Défaut et Contradictoire Magistrat Rédacteur : Monsieur Guy ROMAN, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mars 2007.

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts

réduction de la hauteur du bâtiment à construire ne constituaient par la cause impulsive et déterminante de la convention passée entre la commune de Puteaux et le Cabinet Edgar Quinet, a entaché son arrêt

de motifs ; "en ce que l'arrêt d'itératif défaut attaqué, qui fait corps avec l'arrêt du 24 septembre 1997 contre lequel Michel X... a formé opposition, et se confond avec lui, a déclaré celui-ci coupable

d'agression sexuelle poursuivi ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur cet élément, pourtant impropre à caractériser l'élément matériel du délit d'agression sexuelle, la cour d'appel a entaché son arrêt

attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par Michel X... contre l'arrêt rendu le 8 février 2001 par défaut à son égard et a statué par itératif défaut ; "aux motifs que le procès-verbal établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Christian A..., restaurateur à l'enseigne Le Delko sis à la

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2023 ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril

DE VENTE PAR DEVANT ME Y..., LA MENTION OU TOUT AUTRE NOTAIRE DU CHOIX DES APPELANTS QU'IL SOIT ENCORE AJOUTE A L'INDICATION DE L'ARRET QU'A DEFAUT DE L'AUTHENTIFICATION DANS LE DELAI D'UN MOIS, LEDIT

cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

[O]-[B], Activité : Avocat, demeurant [Adresse 2] e présent Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt par défaut suivant, après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que X..., ancien huissier de justice, cité devant le tribunal de grande instance, statuant en matière disciplinaire, à raison de faits commis