AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235dcd58014677408cde
24 novembre 1999
24 novembre 1999
tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries électriques et gazières dont la légalité ne peut être appréciée
Source officiellePage 20 sur 39186
civ2
61372364cd5801467740929d
10 novembre 1999
10 novembre 1999
laquelle il adressait des courriers insultants ou, dans un cas, menaçant, et en visant les éléments de preuve, attestations ou lettres, qu'elle décidait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation
Source officielle