CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

783 701 résultats pour « appreciation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235dcd58014677408cde

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries électriques et gazières dont la légalité ne peut être appréciée

Source officielle

Page 20 sur 39186

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372364cd5801467740929d

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

laquelle il adressait des courriers insultants ou, dans un cas, menaçant, et en visant les éléments de preuve, attestations ou lettres, qu'elle décidait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740705b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction qui apprécie

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

chaîne d'opérations au cours de laquelle la banque émettrice du prêt a été trompée sur les opérations auxquelles elle prêtait son concours qu'elle n'aurait pas accordé, selon ses propres critères d'appréciation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrice FLEURANT pour blessures involontaires

613725abcd5801467741fa69

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

(frère de la victime) et qu'il a exactement apprécié leur préjudice; "et aux motifs adoptés que la vue des souffrances endurées par la victime, atteint d'importantes blessures, resté un temps en état

Source officielle
CC

civ2

61372211cd580146773f9f86

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

défendeur pour combattre cette demande ; que la cour d'appel qui, pour statuer sur les torts imputés au mari par son épouse, s'est bornée à se référer aux attestations produites par celle-ci, sans apprécier

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc79

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours de normes, il y a lieu de faire application de la disposition la plus favorable, sans que ce choix implique l'appréciation

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc7a

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours de normes, il y a lieu de faire application de la disposition la plus favorable, sans que ce choix implique l'appréciation

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff18a

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cause doit exister lors de la formation du contrat ; que si, dans le cas d'une clause de non-rétablissement, elle peut être exceptionnellement appréciée

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier

Source officielle
CC

soc

61372300cd5801467740437a

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

économique et est la conséquence de la suppression de votre poste" est de nature à permettre à l'intéressé d'avoir une connaissance du motif de la rupture, dont il appartient par ailleurs aux juges d'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02087

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

SNRT CGT France Télévisions, le tribunal a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, la recevabilité de la demande en justice s'apprécie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00910

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

2024, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 148-1, 181 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que pour apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792

Cassation

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Soutenant que les difficultés économiques de la société Fram devaient être appréciées au niveau d'un groupe incluant, non seulement la société Voyages Invest et les sociétés qu'elle contrôle, mais également

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00056

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

suite de telles énonciations que "en ce cas, les intérêts sur les sommes en cause courent à compter de la décision qui tranche cette question" (§ 6), en invitant expressément la cour de renvoi à "apprécier

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ec

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

professionnelle des employés et gradés, en ce que le système de notation ne permet pas l'appréciation de la valeur professionnelle selon les critères prévus à l'article 49 de la convention collective

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b6cdc6046d47ba673b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

toujours en cours de vérification auprès des autorités consulaires algériennes et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5ab

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

équipe de dix chirurgiens, qui ne peuvent être confondus avec d'autres, en l'absence d'autre service chirurgical de cet hôpital ; Attendu que les juges en ont déduit, à juste raison, par une appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

De ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la renommée du signe « Cora », en tant qu'enseigne de la grande distribution pour une partie significative du public, n'avait pas pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01275

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais resterait compétent pour apprécier si le transfert résulte d'une fraude ou d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé

Source officielle