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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200641

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'assuré s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale le 12 juillet 2016 alors

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200665

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

la cour d'appel a néanmoins rejeté son recours au motif que l'URSSAF n'était pas tenue de communiquer le procès-verbal d'infraction qu'elle alléguait avoir dressé à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

d'occuper une pièce de son domicile pour exécuter son travail'' et ''qu'en l'absence de sujétions particulières obligeant le salarié à consacrer une partie de son domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100259

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

apos;en l'espèce, pour exclure qu'en décidant la poursuite des baux, l'administrateur judiciaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel s&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

'exécution de « travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble, en application des règles d'une technique connue » « d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

à la date d'embauche, l'emploi de l'appelante est présumé à temps complet, de sorte qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200143

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

pas le cocontractant de l'assureur, elle n'avait pas qualité pour invoquer un manquement au devoir d'information et de conseil dont l'assureur n'était tenu qu'à l'égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200371

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[N] n'avait pas constitué avocat, Alors que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat concrète et effective ; qu'une cour d'appel ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201808

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

; qu'il ne l'a fait volontairement qu'à compter du 1er juillet 2006 ; qu'en le faisant néanmoins bénéficier de la réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00965

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a rejeté, sans la joindre au fond

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00741

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

l'appel ; qu'en l'espèce, le président de la chambre de l'instruction a dit l'appel non admis pour avoir été formé le 23 septembre 2020, plus de dix jours après la notification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

par l'avocat des fonds, effets ou valeurs qu'il a reçus ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que l'avocat ne disposait plus des fonds litigieux « pour les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00472

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de différend sur les honoraires, l'expert-comptable a l'obligation de s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

relatif, ce n'était qu'envers M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

en qualité respectivement d'hôtesse d'accueil et d'agent d'entretien. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200134

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

l'effet du protocole d'accord d'où il suit que l'injonction concerne l'ensemble desdits travaux sans distinction selon la phase et c'est par une juste appréciation des éléments

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101442

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, à le délivrer ; que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence à première lecture, dès l'annonce du gain ; qu'en l'espèce, l'enveloppe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00520

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

la cour d'appel a relevé que, postérieurement à l'avis d'inaptitude avec mention d'un danger immédiat, le médecin du travail, interrogé par l'employeur, avait justifié l'

Source officielle