Le Z..., gérant du GAEC de Salenques, exploitant des terres de Max Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 100 de la loi de finances du 31 décembre 1997, complété par l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses

, le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble de voisinage, et par refus d'application, l'article 1382 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause ; 2°/ que les

des peines, le président de la chambre de l'application des peines n'a accordé au demandeur que trente jours de réductions supplémentaires de peine ; "aux motifs qu'en cause d'appel, M.

de la clause de révision prévue à l'article 37 du traité du 24 février 1965 (...) » » ; qu'en retenant pourtant, pour conclure à la fixation du préjudice par application de la clause de révision sur la

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2022), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2011 à 2013, l'union de recouvrement des cotisations

No heirs have since expressed a wish to pursue the application.

905 du code de procédure civile, les règles des articles 84 et 85 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes par fausse application, ensemble l'article R. 121-20 du

et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, d'arbitrer

L'application du Livre VI au contrat en cours, en dépit de son caractère administratif, ne posait alors aucun problème.

Examen du moyen unique Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en application

grief à l'arrêt attaqué (Paris, statuant en référé, 16 juin 1999 ) d'avoir réformé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, d'avoir dit qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'application

fixant la tarification de ces deux éléments, recevoir application ; qu'en validant les arrêtés préfectoraux fixant la tarification des frais de soins et d'hébergement, l'article 27 de la loi du 23

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a violé les articles 774, alinéa 2, du code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière

alors, selon le moyen, que l'article 19 de la convention collective de la Métallurgie impose le versement d'une indemnité d'incommodité "aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application