En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par une ordonnance rendue le 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète

procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application

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remise aux assurés et qu'elle a été annexée à l'acte de prêt n'a pas justifié que le souscripteur avait satisfait à son obligation d'information et de conseil en omettant d'informer les assurés des restrictions

A placement under the Restricted Regime did further entail more or less important restrictions as regards association with other inmates, restrictions on leisure activities, work, library access, contacts

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[F], et de caractériser les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi dont il fait l'objet, - réserver à M.

. ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société ayant repris de façon limitative et restrictive les engagements des fondateurs ; Mais

JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques restrictives de concurrence en application de l'article L.442-1-1° du code de commerce en cherchant à obtenir ou tenter d'obtenir de LASER INS un avantage ne correspondant

Elle sollicite, en conséquence, la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable à l'emploi en lien avec sa pathologie.

Severe restrictions on the termination of leases were also in place.

2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction

que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives

[V] [W] en qualité de père), en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le certificat médical initial, établi lors de l'admission de M.

L'AUDE Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : M.

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'application combinée des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction consécutive à la loi du 10 juillet 1989, que le délai de prescription