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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

R...) d'une évolution de carrière moyenne, par l'application de la moyenne des augmentations individuelles de sa population d'appartenance, corrigée de la fréquence avec laquelle ces augmentations individuelles

Source officielle

Page 20 sur 10260

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300213

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01888_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de cet article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de la Selarl [N] & Associés, agissant par Me [N], ès-qualités de liquidateur de la Société Française de [Localité 5] Individuelles SFMI: 17.

Source officielle
CC

cr

ée le 30 mai 1994 par le tribunal correctionnel de Nicec/Gérard X

613725efcd58014677421a89

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. ; "alors qu'il ne résulte d'aucune de mentions de l'arrêt attaqué, ni que le juge de l' application des peines aurait participé à la décision, ni que la Cour ait statué sur son rapport écrit ne satisfaisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301368

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'article L. 231-5, issu de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990, apporte une exception à ce principe en étendant le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

attaqué (Bourges, 20 août 2020), le 22 avril 2013, M. et Mme [Y] et la société Sologne et Loire habitat, exerçant sous l'enseigne Maisons Phénix, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c59

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité de préparation des véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00049

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ed8

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

convention et accords en cause avaient cessé de produire effet le 9 février 1994 et que depuis cette date les Sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 avaient systématiquement refusé toute application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

qu'il appartient au juge de le caractériser ; qu'en affirmant que l'absence de notification du droit individuel à la formation avait « nécessairement » causé au salarié un préjudice, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01290

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

posées par les collaborateurs via la messagerie sont autorisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, qu'en application de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1130JUD006045013

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

    The case concerns the adequacy of medical care in detention and the hindrance of the applicant’s right of individual application. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00210

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de leurs actions contre le débiteur ; que cet article, issu de la loi du 26 juillet 2005, est d'application immédiate aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2006

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00635

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

de rappel de salaire sur la base du SMIC horaire mais le calcul de leur rémunération minimale s'effectue conformément aux dispositions précédemment indiquées, soit pour le couple", quand l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0909JUD001373112

Admin. suprême

9 septembre 2021

9 septembre 2021

petition under Article 34 of the Convention, which reads as follows: “The Court may receive applications from any person, non-governmental organisation or group of individuals claiming to be the victim

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01081

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01301

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

faire cesser un trouble manifestement illicite n'étant pas subordonnée à l'absence de contestation sérieuse ; Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : que les parties reconnaissent que l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00970

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de l'article 169 de la loi n'' 85 — 98 du 25 janvier 1985 (ancien article L 622 — 32 du code de commerce), seul texte de loi qui puisse recevoir application en l'espèce et excluant donc les articles du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c2ccdc6046d470421ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y]: 9.

Source officielle