prévoit que l'OQTF serait caduque aux termes d'un délai d'un an; - la loi du 26 janvier 2024 a porté le délai d'exécution forcée de l'OQTF d'un an à trois ans ; - ces nouvelles dispositons sont d'application

des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application

l'objet du litige, de sorte qu'en l'absence d'autres conclusions déterminant l'objet du litige remises au greffe dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, l'appel est caduc, l'application

de l'immunité, ont pour conséquence de supprimer l'incrimination qui était visée par les présentes poursuites et doivent donc trouver une application immédiate ; que les dispositions de l'article 15 §

applicable en Polynésie française sur les fondements, d'une part, de l'article 112-2, 4°, du code pénal, modifié par l'article 72 III de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par l'abrogation, concernant l'application

prescription n'a été accompli entre le 17 décembre 1984, date de la saisie-exécution, et le commandement délivré le 4 mai 2006 ; Et AUX MOTIFS encore QUE « la Société FINANCIERE SUFFREN soutient que l'application

en centre de rétention administrative, de se baser sur une ordonnance portant obligation de quitter le territoire français datant de plus d'un an, alors que les nouvelles dispositions de la loi, d'application

cour d'appel a exactement déduit, sans violer l'article 2 du code civil, que la règle applicable était celle en vigueur au moment du versement ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application

X... ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1990 ne pouvait cumuler, par application du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, les allocations qu'elle lui avait versées, du

durée de l'instance des dispositions de procédure les plus favorables qui pouvaient être en vigueur lors de l'engagement des poursuites ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lois de procédure sont d'application

leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l'ordonnance du 8 juin 2005, prise en son article 2, était d'application

X... fait grief à l'arrêt d'annuler ces actes et de le débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette convention, alors, selon

de toute mesure coercitive nécessaire afin d'assurer l'application immédiate de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juillet 2022.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions étaient d'application

des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 qui sont d'application immédiate, le lendemain de leur publication au journal officiel , le moyen tiré du défaut de base légale étant dès lors inopérant ;

impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs du droit dont s'agit ; que, par suite, en cas de modification des textes, les règles nouvelles relatives à la motivation des requêtes sont d'application

LE MONTANT DE LA MAJORATION SERAIT REPORTE SUR LES AUTRES RENTES SERVIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES REGLES DE PROCEDURE POUR LA FIXATION DES RENTES PREVUES PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 SONT D'APPLICATION

rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail issue de la loi du 11 mars 1997 ; 2 ) que le principe d'application