X..., qui était régi par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

D'ATTEINTE - ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-4-1943.

des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n

la valeur locative, laquelle, selon l'article L. 145-33 du code de commerce, ne peut s'envisager que comme étant un plafond de loyer et, ainsi, lui donne mission de s'opposer à l'application de la loi,

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 07-12.155 et 07-13.158 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2006), que la société civile

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Pensions mixtes - Militaires dégagés des cadres en application de la

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Caractère d'établissement du premier degré, pour l'application

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

bout ; que ce transporteur a appelé en garantie la société Seaport ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action contre la société Seaport par application

X... serait frustratoire, la Cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits ; Sur l'application de la loi répressive plus douce : Considérant que, dans sa rédaction issue

part, que le décret du 21 octobre 1994, pris en application de la loi du 10 juin 1994, portant modification de celle du 25 janvier 1985 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application

1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 : "I-LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF...

La société France Télévisions (la société) vient aux droits de l'ORTF et de l'ensemble des sociétés ayant composé le service public de l'audiovisuel, en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

. - Définition du champ d'application de la loi du 13 décembre 1957 par le décret du 28 avril 1958 - Régime des exemptions.

. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.