574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Serge A... et pris de la violation des articles

ETAIT REGULIERE, PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER; QU'UN TEL ARRET PEUT DONC ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION

constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier ; qu'en conséquence, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, par application

323-1 du code de procédure pénale, aux termes de l'article 323-1 du code pénal en vigueur au moment de la commission des faits et issu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : « le fait d'accéder ou de

Patrick : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 17 août 1987 ; que le demandeur ou son conseil n'a pas déposé

qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

énonciations ne concernant pas la compétence et ne présentant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Réponse de la Cour Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; 14.

qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, de tels moyens sont irrecevables en application

d'accusation a retenues contre les prévenus ; que, ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application

juillet 2007 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application

juillet 2007 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application

juillet 2007 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application

En application de l'article 574 du code précité, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

de l'article 574 du code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants,

de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; II.