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79 861 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bebe

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

, modifier l'ordonnance de renvoi dans un sens défavorable à leurs intérêts ; " Attendu, par ailleurs, qu'appelée à se prononcer sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel devant lequel Michel

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00584

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

M..., à l'occasion de son pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er juin 2018, qui a déclaré non-admis son appel d'un

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3cf

Cassation

24 mars 1969

24 mars 1969

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE SURSIS A STATUER DU 5 DECEMBRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DECLARA, PAR APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU

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cr

6079a8989ba5988459c4e202

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00755

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[G] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2025, qui a constaté son désistement de l'appel du jugement du tribunal correctionnel

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Février 2008c/Monsieur X

6253cadbbd3db21cbdd8c501

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 15 FEVRIER 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Eric né le 29 Juin 1962 à MOSTAGANEM (ALGERIE) Fils de X...

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Dossier n 07/00948 SB Arrêt no : MP C/ FERRER Cyrille COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 NOVEMBRE 2007, sur appel d'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01300

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mme [Y] n'a pas relevé appel du jugement du tribunal correctionnel en date du 7 décembre 2018 et n'a présenté aucune demande à la cour d'appel, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre.

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cr

6079a88e9ba5988459c4df5a

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CERTAINS ; QU'AINSI, LA COUR DE PARIS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET ENCOURU LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL

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cr

édure suivie, notammentc/Pierre X

6137260acd580146774227cc

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis ; que, pour confirmer le jugement entrepris à l'égard de Pierre X..., la cour d'appel a déclaré que ce dernier, condamné,

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cr

613726a6cd58014677427610

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

10 ans en une interdiction définitive du territoire, la Cour de renvoi a violé les textes susvisés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, le ministère public a relevé appel

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Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c6e

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 2 octobre 2003.

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Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur AGUIDI X

6253c941bd3db21cbdd87bd1

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

DOSSIER N 05/00504 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2005 No 2005/00718 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 04 OCTOBRE 2005, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2 .

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Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 11 Juin 2007c/Monsieur X

6253c9dabd3db21cbdd895ef

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519713_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

du jugement du tribunal correctionnel ; - il est entaché d’un défaut d’examen ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du

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Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c01d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

DOSSIER N 08/00326 ARRÊT DU 05 JUIN 2008 No : 517 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 05 JUIN 2008, par la Chambre des Appels

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Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 07 Février 2005c/Monsieur X

6253c944bd3db21cbdd87cb7

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de MONTARGIS du 28 JANVIER 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87723

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

ARRET DU LUNDI 27 JUIN 2005 ARRET No 949/D/2005 13ème CHAMBRE DB COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Prononcé en Chambre du Conseil, le LUNDI 27 JUIN 2005, par la 13ème chambre des appels correctionnels de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02572

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant à juge unique, en ce qu'il a déclaré Mme S... coupable de travail illégal alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00341

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

correctionnelle, en date du 23 mai 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour escroquerie aggravée en récidive, à dix-huit mois d'emprisonnement

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