AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82a9ba5988459c4bebe
28 avril 1986
28 avril 1986
, modifier l'ordonnance de renvoi dans un sens défavorable à leurs intérêts ; " Attendu, par ailleurs, qu'appelée à se prononcer sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel devant lequel Michel
Source officiellePage 20 sur 3994
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00584
12 mars 2019
12 mars 2019
M..., à l'occasion de son pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er juin 2018, qui a déclaré non-admis son appel d'un
Source officielle