AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943349ba5988459c4190f
22 janvier 1975
22 janvier 1975
QUI ETAIT CELLE DU PAYS OU S'ETAIT DEROULEE LA PROCEDURE, A, PAR APPLICATION DE CETTE LOI, DECLARE RECEVABLE LEDIT APPEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE, MAIS QU'IL L'A REJETE AU FOND ET A REFUSE
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'arbitrage international, ainsi que dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - ANNULER la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23 décembre 2020 dans le cadre de la procédure A.F.A
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4d6
29 mai 1972
29 mai 1972
ET LE TIERS ARBITRE ONT STATUE EN DERNIER RESSORT EN QUALITE D'AMIABLES COMPOSITEURS DISPENSES DU RESPECT DE TOUTES FORMALITES, ET QU'EN PAREIL CAS SONT NEANMOINS RECEVABLES LES APPELS TENDANT A L'ANNULATION
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90705
23 juin 2022
23 juin 2022
Cet arrêt rejette le recours de la société CMRT en annulation de la sentence arbitrale du 22 novembre 2019 la condamnant à payer à la société Sofema les sommes de 1 662 386,68 euros et de 307 500 dollars
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90706
23 juin 2022
23 juin 2022
Cet arrêt déboute la société CMRT de son recours en annulation de la sentence partielle du tribunal arbitral du 16 février 2018 qui rejette son exception d'irrecevabilité et dit que la procédure se poursuit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110127
28 février 2018
28 février 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue le 16 octobre 2014 et d'AVOIR conféré l'exequatur à cette sentence ; AUX MOTIFS
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c4588e
18 février 1992
18 février 1992
Brittania, a retenu sa compétence et a condamné la société Biegi à divers paiements ; Attendu que la société Biegi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1988) d'avoir rejeté son recours en annulation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005036
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Vu l'arrêt du 28 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par laquelle le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032842a9d82f8b7f7261859
18 janvier 2018
18 janvier 2018
demandent à la cour de débouter M [P] et la sprl Financière Vauvan de leurs demandes tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 15 novembre 2013 , outre leur condamnation solidaire à la somme
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651419
2 février 1977
2 février 1977
JOSEPHE , DEMEURANT AU GRAU D'AGDE HERAULT , ..., VILLA FRANCOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e61c25a97f0381f55c4
18 mars 2014
18 mars 2014
Le 4 septembre 2012, GAT a déposé une déclaration de recours en annulation de la sentence du 8 décembre 2003 et de l'ordonnance de procédure du 11 décembre 2003.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101360
21 novembre 2012
21 novembre 2012
2007, le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige ; que la société CTE a formé un recours en annulation contre cette sentence ; Attendu que, pour déclarer nulle cette déclaration
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbb8a85971c3ac20038
8 octobre 2025
8 octobre 2025
22 avril 2025,' auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Maître'[G]'et'la'SAS PROCESCIAL AVOCAT soutiennent : - l'annulation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
édures d'arbitrage, l'unec/GULF LEADERS
61609a5e54c6ec55cf710233
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Le recours en annulation de cette sentence a été rejeté par un arrêt de cette cour du 4 mars 2014 (RG n° 1217681). Dans la seconde affaire, le tribunal arbitral composé de MM.
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b085
28 septembre 2000
28 septembre 2000
annulation de la sentence, d'avoir décidé que le dispositif de la sentence du 29 janvier 1998 était clair et sans ambiguïté et par suite, d'avoir déclaré irrecevable la requête en interprétation de cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a857
29 novembre 2007
29 novembre 2007
La société Crédirente demande de prononcer l'annulation de cette sentence pour excès de pouvoir et violation du principe du contradictoire et de condamner la Compagnie générale de garantie à payer une
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63c79bb2da31367c908eb799
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au recours en annulation contre une sentence arbitrale, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
66ff85c8a4ff9ec259c0983e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Astaris a formé un recours en annulation contre cette sentence et son addendum devant la cour de céans le 9 août 2022. 8.
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43d00
17 juillet 1978
17 juillet 1978
PAS CONTREDITE ET QUI A SOUVERAINEMENT DECLARE L'INEXISTENCE DU GRIEF INVOQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162558bbfc8340a0e74b85d
20 novembre 2013
20 novembre 2013
titre subsidiaire, annuler ladite sentence arbitrale en ce qu'elle est contraire à l'ordre public, * en tout état de cause, condamner Mme [C] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article
Source officiellePage 20 sur 408