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8 146 résultats pour « annulation de la sentence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943349ba5988459c4190f

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

QUI ETAIT CELLE DU PAYS OU S'ETAIT DEROULEE LA PROCEDURE, A, PAR APPLICATION DE CETTE LOI, DECLARE RECEVABLE LEDIT APPEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE, MAIS QU'IL L'A REJETE AU FOND ET A REFUSE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b51

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'arbitrage international, ainsi que dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - ANNULER la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23 décembre 2020 dans le cadre de la procédure A.F.A

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4d6

Cassation

29 mai 1972

29 mai 1972

ET LE TIERS ARBITRE ONT STATUE EN DERNIER RESSORT EN QUALITE D'AMIABLES COMPOSITEURS DISPENSES DU RESPECT DE TOUTES FORMALITES, ET QU'EN PAREIL CAS SONT NEANMOINS RECEVABLES LES APPELS TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90705

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Cet arrêt rejette le recours de la société CMRT en annulation de la sentence arbitrale du 22 novembre 2019 la condamnant à payer à la société Sofema les sommes de 1 662 386,68 euros et de 307 500 dollars

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90706

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Cet arrêt déboute la société CMRT de son recours en annulation de la sentence partielle du tribunal arbitral du 16 février 2018 qui rejette son exception d'irrecevabilité et dit que la procédure se poursuit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110127

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue le 16 octobre 2014 et d'AVOIR conféré l'exequatur à cette sentence ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c4588e

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Brittania, a retenu sa compétence et a condamné la société Biegi à divers paiements ; Attendu que la société Biegi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1988) d'avoir rejeté son recours en annulation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005036

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Vu l'arrêt du 28 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par laquelle le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032842a9d82f8b7f7261859

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demandent à la cour de débouter M [P] et la sprl Financière Vauvan de leurs demandes tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 15 novembre 2013 , outre leur condamnation solidaire à la somme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651419

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

JOSEPHE , DEMEURANT AU GRAU D'AGDE HERAULT , ..., VILLA FRANCOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e61c25a97f0381f55c4

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Le 4 septembre 2012, GAT a déposé une déclaration de recours en annulation de la sentence du 8 décembre 2003 et de l'ordonnance de procédure du 11 décembre 2003.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101360

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

2007, le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige ; que la société CTE a formé un recours en annulation contre cette sentence ; Attendu que, pour déclarer nulle cette déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68ef2dbb8a85971c3ac20038

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

22 avril 2025,' auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Maître'[G]'et'la'SAS PROCESCIAL AVOCAT soutiennent : - l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

édures d'arbitrage, l'unec/GULF LEADERS

61609a5e54c6ec55cf710233

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Le recours en annulation de cette sentence a été rejeté par un arrêt de cette cour du 4 mars 2014 (RG n° 1217681). Dans la seconde affaire, le tribunal arbitral composé de MM.

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b085

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

annulation de la sentence, d'avoir décidé que le dispositif de la sentence du 29 janvier 1998 était clair et sans ambiguïté et par suite, d'avoir déclaré irrecevable la requête en interprétation de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a857

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

La société Crédirente demande de prononcer l'annulation de cette sentence pour excès de pouvoir et violation du principe du contradictoire et de condamner la Compagnie générale de garantie à payer une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c79bb2da31367c908eb799

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au recours en annulation contre une sentence arbitrale, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

66ff85c8a4ff9ec259c0983e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Astaris a formé un recours en annulation contre cette sentence et son addendum devant la cour de céans le 9 août 2022. 8.

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43d00

Cassation

17 juillet 1978

17 juillet 1978

PAS CONTREDITE ET QUI A SOUVERAINEMENT DECLARE L'INEXISTENCE DU GRIEF INVOQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162558bbfc8340a0e74b85d

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

titre subsidiaire, annuler ladite sentence arbitrale en ce qu'elle est contraire à l'ordre public, * en tout état de cause, condamner Mme [C] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article

Source officielle

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