de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son

Subsidiairement, elle demande l'annulation des résolutions contre lesquelles elle a voté.

a procédé au renouvellement d'une partie des membres du conseil d'administration ; que le tribunal d'instance de Brest, constatant que des irrégularités avaient faussé le résultat du scrutin, a annulé

par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision irrévocable de la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité n

confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont annulé ; qu'après avoir annulé pour défaut de motivation, le jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Bastia, le 15 septembre 2021 puis évoqué

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 63 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

devant le président de la Chambre de l'instruction pour solliciter l'annulation des actes ainsi transmis aux autorités serbes ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête en annulation

M., [L], [Q], [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation

M., [X], [F], [Q] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation

En effet, l'annulation du contrat de vente entraîne l'annulation de plein droit des contrats de prêt ayant autorisé leur financement et de par cette dernière annulation, M.

[Z] a déposé une requête en nullité demandant, notamment, à la cour de prononcer l'annulation de la jonction du dossier d'instruction n° 2444/13/3 opérée le 13 septembre 2016, l'annulation de toute pièce

Le second de ces textes interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties.

déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation

qui sera prononcée par le juge administratif contre cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles

selon le moyen, que le recours administratif, introduit par la société Vacances en résidence le 22 mai 1998, a abouti à un jugement rendu le 27 juin 2001 par le tribunal administratif de Grenoble qui a annulé

-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 juin 2020, sur le recours formé par

par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence des ordonnances attaquées, lesquelles se trouveront privées de base légale, en application des articles L. 1 et L. 221-1, R