pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

travail, l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace et l'Union départementale CFDT de la Moselle, d'une part, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

- le 28 mai 2008, à quinze ans de réclusion criminelle, par arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, pour des faits de vol avec arme en bande organisée en récidive, commis entre les 28 mars

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 26 septembre 2003, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des

dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

, ensemble l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Réponse de la Cour 9.

du 16 novembre 2000 ; que la cour d'assises du Haut-Rhin a plénitude de juridiction, et n'est pas liée par la décision civile rendue par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, accordant des dommages

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) décide qu'en commercialisant un modèle

la distribution, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui a refusé de tenir compte des différences existant entre les bandes du modèle

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Evelyne A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Alsaf

société industrielle de coopération d'aveugles et handicapés physiques (Sica 2) et par contrat de travail du 23 juillet 2002 en cette même qualité par l'association des aveugles et handicapés visuels d'Alsace-Lorraine

pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de l'association fédérative de droit local Alsace

de la société Banque transatlantique, dont le siège est ... 09, 10°/ de la société Crédit industriel de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de la société Crédit industriel d'Alsace