Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de : 18/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors

Lille, s'il lui a, d'une part, donné satisfaction apparente en annulant la décision du 31 octobre 1984 le plaçant en congé de longue durée, s'est contenté de ne se fonder que sur des vices de forme alors

de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle générale et à condition qu'ils ne soient pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

détermination du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires : "... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent et en nature accordés : .... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation

, selon le premier moyen, que l'ACOFA est un établissement public d'Etat à caractère administratif ; que son personnel est soumis à un statut de droit public ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'allocation

, selon le moyen, que, premièrement, il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-1 et L. 511-3-3 du Code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation spéciale, accordée aux personnes

octobre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré sa décision portant réduction, à compter du troisième trimestre de l'année 2001, de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation

DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENT A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° Les frais inhérents à la fonctio ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle générale et à condition qu'ils ne soient pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

l'ancien employeur que lesdites sommes avaient pour seul objet de compléter les indemnités des salariés âgés de 56 ans et 8 mois pour la période pendant laquelle ne leur seraient versées que les allocations