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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104419_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
31 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010c
14 janvier 2013
14 janvier 2013
MOTIFS DE L'ARRÊT La situation respective des parties s'établit comme suit au vu des justificatifs les plus récents versés aux débats * Mme Y... dispose mensuellement du RSA (417, 42 €), d'une allocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504907_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il fait valoir également que « vu la modicité de [ses] revenus », il y a double emploi entre les retenues effectuées par la caisse d’allocations familiales de la Nièvre sur son allocation logement et les
Source officielleService de proximité
680006a502ef4af38960f8e2
2 avril 2025
2 avril 2025
de logement fait toujours l’objet d’une mesure de conservation depuis février 2023, mais que suite à un réexamen de ses droits, le montant de l’allocation logement est de 597 euros à compter de mars 2024
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605373_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
familiales du Rhône lui a notifié un indû d’allocation de soutien familial, de revenu de solidarité active, d’allocation logement et de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 43 844,44 euros
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104009_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'allocation logement familiale pour la période de février 2018 à juin 2018 dont le solde a été fixé par cette décision à 910 euros, une dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4339,03
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304376_20250205
5 février 2025
5 février 2025
familiales (CAF) de la Haute-Garonne a confirmé l'établissement d'un indu d'allocation logement sociale (ALS) d'un montant initial de 1 208 euros, ramené à 469,86 euros après retenues sur prestations,
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401151_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
familiales, d’allocation de rentrée scolaire et de prestation d’accueil du jeune enfant d’un montant total de 6 617,12 euros, un indu d’allocation logement familiale d’un montant de 3 504 euros pour la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601139_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
familiales risque de cesser de lui verser l’allocation logement social et qu’elle pourrait perdre son emploi ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à sa
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417220_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
constituant une réticence fautive assimilable à une déclaration mensongère justifiant l'application du délai de prescription quinquennal ; - la créance de 858 euros correspondant au maintien indu de l'allocation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882323
28 décembre 2018
28 décembre 2018
familiales (CAF) de Seine-et-Marne, ou de la déclaration souscrite par elle, pour l'utilisation et la gestion informatisée des demandes d'allocation logement " accession " ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300432_20230818
18 août 2023
18 août 2023
reverser les allocations logement suspendues pour la période de décembre 2021 à avril 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200100
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[G] un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302823_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400018_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2400018, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A demande une remise de la dette mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Martinique au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516353_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A... portant opposition à contrainte au titre d’un indu d’allocation logement (ALS) d’un montant de 469,78 euros. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608408_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de manière brutale ; ses tentatives de règlement amiable sont restées infructueuses ; il ne perçoit désormais que la somme mensuelle de 393,61 euros au titre du revenu de solidarité active et de l’allocation
Source officielleciv3
6137243ccd58014677413d27
27 février 2007
27 février 2007
requalification de la convention du 31 juillet 1995 en contrat de vente en pleine propriété dès lors qu'il ne pouvait ignorer sa situation de locataire, ayant fait les démarches pour percevoir les allocations-logement
Source officielle1re chambre 2e section
5fd93b1f13ef792078e4a2f1
21 avril 2020
21 avril 2020
[C], force est de constater que Mme [I] ne justifie cependant pas que le comportement de sa bailleresse soit à l'origine de l'absence de versement d'une allocation logement par la caisse d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aaf
25 septembre 2013
25 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que pour proposer un rétablissement personnel, la commission de surendettement a retenu des ressources de 951 ¿ (allocation logement + retraites) et des charges de 957
Source officiellePage 20 sur 6295