comporte un voyage à ce prix ; qu'il importe de souligner en effet, que durant deux des périodes d'application mentionnées sur la plaquette (du 13/4 au 22/6 et du 24/9 au 2/11) il n'y a aucun voyage aller-retour

[R], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

est conditionnelle au sens de l'article 1168 du Code civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire lorsque les parties ont entendu soumettre son existence à un aléa

X se disant [I] [H] [E] alias [F] [A] [P] [K], le 17 mai 2026 à 07 heures 05.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Alma Transitaires, société anonyme

22 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'allégement

AUXQUELLES L'ENTREPRISE A PU ETRE APPELEE A FAIRE FACE DANS LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL NECESSAIRE A LA CONDUITE DU CHANTIER ET LES HAUSSES DE SALAIRE AUXQUELLES ELLE A DU CONSENTIR CONSTITUAIENT DES ALEAS

La société LANGE IMMO sollicite du tribunal de : -débouter Ia société ALES de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de l'agence Lange IMMO, - condamner Ia société ALES à verser à l'agence Lange

La Direction nationale d'interventions domaniales (la DNID), désignée en qualité de curateur à succession vacante, a assigné M. et Mme [OD] [FS] en nullité de la vente pour défaut d'aléa. 5.

Laval et la société Alfa Laval et compagnie Agri-Cool ont vendu à la société Prominox un fonds de commerce de fabrication et commercialisation de matériels destinés aux laiteries ; que cette cession a

internet, de manière continue durant douze jours, sans que son propriétaire ne s'en aperçoive, alors que certains écrits entourant l'article litigieux étaient modifiés ou carrément changés ; qu'Alain X... alias

motif d'ordre général, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le véhicule était pourvu d'accessoires d'une valeur équivalente à la climatisation, elle s'est déterminée sur les seules allégations

X... ayant quitté l'entreprise Henry le 10 mai 1984 de son propre gré pour aller travailler à l'entreprise Solodet à Creutzwald le lendemain, la cour d'appel aurait dû constater la démission de M.

selon une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, également versée au dossier, il était demandeur d'emploi non indemnisé par l'ASSEDIC depuis le 9 février 1995 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule allégation

pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la SCP Marengo et autres reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à réparer une perte de chance, alors, qu'en l'espèce, il n'existait aucun aléa

attaqué (Nancy, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que le salarié s'était laissé aller

plus contester ce fait en cours de procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre ; 2 / qu'en estimant que la reconnaissance par la société Allianz Via de ce que le rapport de l'ALFA

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Antilles Santé par la société Alma Patrimoine