Elle en déduit que Mme [A] détient une créance civile que l'AGS ne garantit pas.

du plafond de garantie des AGS.

Le Proust, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA d'Ile-de-France Ouest et de l'AGS, les conclusions de M.

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance à titre de solde d'indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail ainsi que la garantie de cette somme par l'AGS

syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau du Val d'Oise L'AGS

syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau du Val d'Oise L'AGS

[C], prise en la personne de maître [L] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

attaqué (Chambéry, 1er juillet 2004) d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS

(Nord), représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), représentée par son président

X... a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait

Y... de la forclusion prévue par le premier de ces textes, fixé une créance complémentaire du salarié au passif de la liquidation judiciaire et décidé que l'AGS doit garantir le paiement de cette créance

droits du créancier ; que la société Total marketing services avait fait valoir que la société D... pouvait être considérée comme un tiers intéressé mais également comme un tiers non intéressé ayant agi

Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur es qualités l'a informée que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en conteste le bien-fondé.

[O] à l'encontre de l'AGS CGEA d'IDF OUEST bien fondée et recevable ; -juger que M.

qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS

-débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] [4] (RCS Reims 335 782 249) [Adresse 5] [Localité 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS

qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS