AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
X... acte du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100286
8 mars 2012
8 mars 2012
Il n'a pas été expressément prévu que l'intervention de l'agent immobilier devait être démontrée par la signature d'un bon de visite.
Source officiellePage 20 sur 1530
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110767
12 décembre 2018
12 décembre 2018
à l'agence Agape concernant le bien immobilier appartenant aux consorts Y... et situé [...] compte tenu de l'absence de signature de l'agent immobilier, à affirmer qu'aucune fraude de ladite agence ne
Source officielle