CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 596 résultats pour « agents immobiliers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

X... acte du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100286

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Il n'a pas été expressément prévu que l'intervention de l'agent immobilier devait être démontrée par la signature d'un bon de visite.

Source officielle

Page 20 sur 1530

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110767

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

à l'agence Agape concernant le bien immobilier appartenant aux consorts Y... et situé [...] compte tenu de l'absence de signature de l'agent immobilier, à affirmer qu'aucune fraude de ladite agence ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1998:C101640

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

présentation du chiffre d'affaires était imputable au rédacteur de l'acte ; que, dans leurs conclusions, les époux X... faisaient valoir que l'erreur était exclusivement imputable à l'agent immobilier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616e3f73edf46538ada18ba8

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[A] a appelé l'agent immobilier en intervention forcée.

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400118

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y... exerçait sa profession d'agent immobilier, mandat de vendre son pavillon, édifié sur un terrain de 223 m ; que, par acte sous seing privé du 3 décembre 1989, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[Y], agent immobilier, s'était rendu « adjudicataire » au sens ci-dessus du bien qu'il avait été chargé de vendre et dont il était appelé à profiter ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande de

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437d3

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

Roland X... , signé une promesse d'achat d'un immeuble d'habitation et versé entre les mains de l'agent immobilier une somme de 20 000 francs, à titre d'arrhes, étant précisé que cet acte comportait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94902

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Par courriel du 6 juin 2015 adressé à l'agent immobilier, Mme U... a offert d'acquérir le bien au prix de 345 000 €, frais d'agence inclus.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

653a0635d0451e8318d0e8f5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par ailleurs, dans le cadre situé en bas à droite, réservé à la signature de l'agent immobilier, l'exemplaire remis aux époux [N] ne contient que celle-ci tandis que celui conservé par l'agent immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100458

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

sa demande à l'égard des vendeurs, alors, selon le moyen, que la clause pénale contenue dans le mandat donné à un agent immobilier doit être appliquée strictement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300121

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

B..., gérant de l'agence Primmo immobilier Papeete, était la contrepartie de la négociation assurée par l'agent immobilier ; qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426876

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Axe immobilier pour aboutir à un accord différent de celui envisagé par l'intermédiaire de la première agence, alors que même si un agent immobilier fait visiter les lieux et présente les parties, le

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677418fea

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X..., agent immobilier, les époux Y... se sont portés acquéreurs d'une maison appartenant aux consorts Z... ; que reprochant aux venderesses de leur avoir dissimulé la présence de termites affectant le

Source officielle
CC

civ1

60794bb39ba5988459c43a85

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Y..., agent immobilier, un mandat portant sur la vente d'un immeuble ; que le mandat donnait à l'agent une mission générale d'entremise et qu'une de ses clauses prévoyait que le mandant s'engageait " à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f68

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

¿ en ce incluse la rémunération de l'agent immobilier à la charge des vendeurs, fixée à la somme de 12 000 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

un fonds de commerce d'agent immobilier sous l'enseigne Transaxia France, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94327

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Il incombe en l'espèce à l'agent immobilier de prouver qu'une faute des époux Y..., ses mandants, l'a privé de la réalisation de la vente.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e41e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994, qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et d'interdiction d'exercice de la profession d'agent

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce81

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de rechercher un locataire pour leur appartement ; que l'agent immobilier, qui n'avait pas de mandat écrit, a loué l'appartement à un locataire qui a occupé les lieux du 1er septembre 1995 au 1er septembre

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7eda

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

A... , sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par ce dernier ; qu'une clause pénale était prévue au profit du cédant et de l'agent immobilier, en cas de renonciation de l'acquéreur non

Source officielle